La faculté de dédit stipulée dans une promesse de cession de fonds de commerce ne s'analyse pas en une clause pénale susceptible d'être diminuée par le juge - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La faculté de dédit stipulée dans une promesse de cession de fonds de commerce ne s'analyse pas en une clause pénale susceptible d'être diminuée par le juge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204519 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204519 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La faculté de dédit stipulée dans une promesse de cession de fonds de commerce ne s'analyse pas en une clause pénale susceptible d'être diminuée par le juge. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.329. ⟨halshs-02204519⟩
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