Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204519
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:51
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204519 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. La faculté de dédit stipulée dans une promesse de cession de fonds de commerce ne s'analyse pas en une clause pénale susceptible d'être diminuée par le juge. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.329. ⟨halshs-02204519⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements