L'exception de nullité est perpétuelle

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Rémy Libchaber

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

EXCEPTION DE PROCEDURE CONTRAT ET OBLIGATIONS PRESCRIPTION CIVILE Exception de nullité Exception perpétuelle Prescription quinquennale Prêt immobilier Nullité Excep tion perpétuelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204516

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204516 , version 1 (31-07-2019)

Rémy Libchaber. L'exception de nullité est perpétuelle. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.327. ⟨halshs-02204516⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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