Philippe Terneyre. En se bornant à énoncer que la prise de possession d'immeubles par un office d'habitations à loyer modéré n'avait pu, par elle-même, emporter réception définitive, une cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'argumentation exposée devant elle. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.320. ⟨halshs-02204505⟩