Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204503

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204503 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204503 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.319. ⟨halshs-02204503⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More