Philippe Terneyre. Les dispositions de la loi du 2 mars 1982 (transmission des actes au préfet et déféré au tribunal administratif) et celles du livre III du code des marchés publics sont applicables aux marchés, ainsi qu'à leurs avenants, passés au nom et pour le compte d'une collectivité territoriale par une société d'économie mixte locale. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.319. ⟨halshs-02204502⟩