Les prestations faisant l'objet de marchés publics doivent être définies avec précision, sauf à prendre la forme d'un marché de clientèle à durée limitée (marché fractionné) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les prestations faisant l'objet de marchés publics doivent être définies avec précision, sauf à prendre la forme d'un marché de clientèle à durée limitée (marché fractionné)

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204499

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Citer

Philippe Terneyre. Les prestations faisant l'objet de marchés publics doivent être définies avec précision, sauf à prendre la forme d'un marché de clientèle à durée limitée (marché fractionné). Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.317. ⟨halshs-02204499⟩

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