Pour l'application du code des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Pour l'application du code des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Pour l'application du code des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.317. ⟨halshs-02204498⟩

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