Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

COMMUNAUTE EUROPEENNE Marché public Passation Etat membre Droit communautaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204497

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02204497 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204497 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.316. ⟨halshs-02204497⟩

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Manquement de la part de l'Etat français qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive communautaire du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics

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