Le droit pour les associations de défense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procédure pénale). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996
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Dates et versions

halshs-02204496 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204496 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Le droit pour les associations de défense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procédure pénale).. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.314. ⟨halshs-02204496⟩
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