La loi du 5 juillet 1985 victime d'accidents multiples d'interprétation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996
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Dates et versions

halshs-02204495 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204495 , version 1

Citer

Christophe Radé. La loi du 5 juillet 1985 victime d'accidents multiples d'interprétation. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.307. ⟨halshs-02204495⟩
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