Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204495
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204495 , version 1
Citer
Christophe Radé. La loi du 5 juillet 1985 victime d'accidents multiples d'interprétation. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.307. ⟨halshs-02204495⟩
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