Jean-Christophe Galloux. Un document publié pendant le délai de priorité dont le contenu technique correspond à celui du document de priorité constitue-t-il une antériorité opposable à une demande de brevet européen lorsque la revendication de priorité n'est pas valable au motif que ladite demande comprend des éléments qui n'ont pas été divulgués dans le document de priorité ?. Recueil Dalloz, 1996, 33, pp.293. ⟨halshs-02204488⟩