Une méthode contraceptive destinée à être mise en oeuvre par un être humain dans un cadre privé et intime n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une méthode contraceptive destinée à être mise en oeuvre par un être humain dans un cadre privé et intime n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Citer

Jean-Christophe Galloux. Une méthode contraceptive destinée à être mise en oeuvre par un être humain dans un cadre privé et intime n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle. Recueil Dalloz, 1996, 33, pp.293. ⟨halshs-02204487⟩

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