Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204483 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.290. ⟨halshs-02204483⟩
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