Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204483
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204483 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.290. ⟨halshs-02204483⟩
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