Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204481
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204481 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.289. ⟨halshs-02204481⟩
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