Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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  • HAL Id : halshs-02204478 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.288. ⟨halshs-02204478⟩

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