La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979

Olivier Staes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065328
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:12

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Citer

Olivier Staes. La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979. Recueil Dalloz, 1996, 21, pp.286. ⟨halshs-02204477⟩

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