Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204473
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:09
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204473 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Référendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint. Recueil Dalloz, 1996, 20, pp.273. ⟨halshs-02204473⟩
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