Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:07

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Citer

Laurent Aynès. Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268. ⟨halshs-02204471⟩

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