Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:04

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  • HAL Id : halshs-02204467 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le client d'un agent immobilier ne peut agir contre la société de caution mutuelle s'il ne déclare pas sa créance au passif du redressement judiciaire de l'agent. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267. ⟨halshs-02204467⟩

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