Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204466 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204466 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267. ⟨halshs-02204466⟩

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