Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation

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https://shs.hal.science/halshs-02204466

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:03

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halshs-02204466 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204466 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267. ⟨halshs-02204466⟩

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