Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204466
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:58:03
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204466 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267. ⟨halshs-02204466⟩
Collections
68
Consultations
0
Téléchargements