Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204460

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204460 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204460 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265. ⟨halshs-02204460⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More