Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204459
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204459 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Condition de forme du mandat de se porter caution. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264. ⟨halshs-02204459⟩
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