En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:56

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Citer

Laurent Aynès. En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264. ⟨halshs-02204458⟩

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