L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement

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https://shs.hal.science/halshs-02204456

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:54

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  • HAL Id : halshs-02204456 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'article 1326 du code civil n'exige pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.263. ⟨halshs-02204456⟩

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