Le simple fait de dénoncer à la clientèle les agissements d'un concurrent nommément désigné comme contrefacteur, alors qu'aucune décision de justice ne vient en établir la réalité, constitue un dénigrement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le simple fait de dénoncer à la clientèle les agissements d'un concurrent nommément désigné comme contrefacteur, alors qu'aucune décision de justice ne vient en établir la réalité, constitue un dénigrement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204454 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204454 , version 1

Citer

Yves Picod. Le simple fait de dénoncer à la clientèle les agissements d'un concurrent nommément désigné comme contrefacteur, alors qu'aucune décision de justice ne vient en établir la réalité, constitue un dénigrement. Recueil Dalloz, 1996, 28, pp.254. ⟨halshs-02204454⟩

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