Une cour d'appel statuant en matière de droit de visite ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'assistance éducative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une cour d'appel statuant en matière de droit de visite ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'assistance éducative

Delphine Autem
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793762
  • IdRef : 083843116
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02204447 , version 1

Citer

Delphine Autem. Une cour d'appel statuant en matière de droit de visite ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'assistance éducative. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.238. ⟨halshs-02204447⟩

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