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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204445 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204445 , version 1

Citer

Thierry Dubaele. Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.237. ⟨halshs-02204445⟩
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