Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204439 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204439 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.223. ⟨halshs-02204439⟩
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