Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204439

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204439 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204439 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.223. ⟨halshs-02204439⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More