Françoise Pérochon. Le cessionnaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession, de payer une dette antérieure du cédant doit payer le prix des marchandises vendues sous réserve de propriété incluses dans la cession. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.221. ⟨halshs-02204436⟩