Revendication du prix de marchandises dont l'existence en nature est déterminée au jour de la délivrance au sous-acquéreur. Marchandise montée sur une chaîne d'assemblage n'ayant perdu ni son identité, ni son autonomie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Revendication du prix de marchandises dont l'existence en nature est déterminée au jour de la délivrance au sous-acquéreur. Marchandise montée sur une chaîne d'assemblage n'ayant perdu ni son identité, ni son autonomie

Françoise Pérochon
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Université de Montpellier
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Françoise Pérochon. Revendication du prix de marchandises dont l'existence en nature est déterminée au jour de la délivrance au sous-acquéreur. Marchandise montée sur une chaîne d'assemblage n'ayant perdu ni son identité, ni son autonomie. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.219. ⟨halshs-02204431⟩

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