Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du délai préfix pour la revendication des meubles dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du délai préfix pour la revendication des meubles dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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Dates et versions

halshs-02204422 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204422 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du délai préfix pour la revendication des meubles dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.215. ⟨halshs-02204422⟩

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