Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204420 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204420 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.214. ⟨halshs-02204420⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More