Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02204420 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Paiement prioritaire des loyers dus en vertu d'un crédit-bail conclu antérieurement au redressement judiciaire du crédit-preneur mais prenant effet postérieurement. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.214. ⟨halshs-02204420⟩

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