La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
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Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Citer

Françoise Pérochon. La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.212. ⟨halshs-02204415⟩

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