L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
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halshs-02204414 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204414 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.211. ⟨halshs-02204414⟩

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