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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : un espoir déçu ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204411 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204411 , version 1

Citer

Bernard Poujade. L'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : un espoir déçu ?. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.211. ⟨halshs-02204411⟩
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