L'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : un espoir déçu ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : un espoir déçu ?

Bernard Poujade
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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https://shs.hal.science/halshs-02204411

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  • HAL Id : halshs-02204411 , version 1

Citer

Bernard Poujade. L'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : un espoir déçu ?. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.211. ⟨halshs-02204411⟩

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