Stéphane Piédelièvre. Le bail consenti pour une durée de plus de douze ans et qui n'a pas été publié est inopposable au tiers qui, sur le même immeuble a acquis des droits concurrents en vertu d'un bail emphytéotique lui-même publié. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.209. ⟨halshs-02204410⟩