Sont irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision pour lésion de conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Sont irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision pour lésion de conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204409 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204409 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Sont irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision pour lésion de conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.209. ⟨halshs-02204409⟩

Collections

UPEC MIL
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More