Du paiement à autrui de la créance professionnelle cédée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Stéphane Piédelièvre

Marchés, Institutions, Libertés

DEPOT MANDAT Dépositaire Obligation Obligation de restitution Cession de créances professionnelles Mandataire Gestion Somme reçue

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204408

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204408 , version 1 (31-07-2019)

Stéphane Piédelièvre. Du paiement à autrui de la créance professionnelle cédée. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.208. ⟨halshs-02204408⟩

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