L'hypothèque consentie par une femme mariée sur un immeuble indivis avec son mari en redressement judiciaire est valable à concurrence de sa part dans l'indivision nonobstant l'interdiction des inscriptioins du chef du mari - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'hypothèque consentie par une femme mariée sur un immeuble indivis avec son mari en redressement judiciaire est valable à concurrence de sa part dans l'indivision nonobstant l'interdiction des inscriptioins du chef du mari

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https://shs.hal.science/halshs-02204406

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:08

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halshs-02204406 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204406 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque consentie par une femme mariée sur un immeuble indivis avec son mari en redressement judiciaire est valable à concurrence de sa part dans l'indivision nonobstant l'interdiction des inscriptioins du chef du mari. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.207. ⟨halshs-02204406⟩

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