Incompétence du juge des référés en matière de radiation d'inscription hypothécaire conventionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Incompétence du juge des référés en matière de radiation d'inscription hypothécaire conventionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02204405

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:07

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Dates et versions

halshs-02204405 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204405 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Incompétence du juge des référés en matière de radiation d'inscription hypothécaire conventionnelle. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.206. ⟨halshs-02204405⟩

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