La vérification par le juge de l'existence d'un contrat de gage portant sur des valeurs mobilières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La vérification par le juge de l'existence d'un contrat de gage portant sur des valeurs mobilières

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https://shs.hal.science/halshs-02204403

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:05

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Dates et versions

halshs-02204403 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204403 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La vérification par le juge de l'existence d'un contrat de gage portant sur des valeurs mobilières. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.205. ⟨halshs-02204403⟩

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