Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204396 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204396 , version 1

Citer

Sophie Perez. Compétence juridictionnelle de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'île de Chypre : atteinte au droit de propriété. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.201. ⟨halshs-02204396⟩

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