L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Sophie Perez
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Université de Toulon
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Sophie Perez. L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat est-il un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.199. ⟨halshs-02204395⟩

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