Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol

Sophie Perez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929557
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Dates et versions

halshs-02204389 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204389 , version 1

Citer

Sophie Perez. Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.194. ⟨halshs-02204389⟩

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