La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité

Mots clés

SOCIETE ANONYME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204386

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:47

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204386 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204386 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour agir en nullité. Recueil Dalloz, 1996, 13, pp.186. ⟨halshs-02204386⟩

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