Nullité du mariage pour cause de bigamie et effets du mariage putatif. Régime matrimonial applicable et prestation compensatoire attribuée en cas de nullité du mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Nullité du mariage pour cause de bigamie et effets du mariage putatif. Régime matrimonial applicable et prestation compensatoire attribuée en cas de nullité du mariage

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204383 , version 1

Citer

Bernard Audit. Nullité du mariage pour cause de bigamie et effets du mariage putatif. Régime matrimonial applicable et prestation compensatoire attribuée en cas de nullité du mariage. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.174. ⟨halshs-02204383⟩

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