La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955

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halshs-02204376 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204376 , version 1

Citer

Bernard Audit. La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.168. ⟨halshs-02204376⟩
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