La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
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Citer

Bernard Audit. La renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil. Loi étrangère applicable à un contrat de vente en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.168. ⟨halshs-02204376⟩

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