Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204372
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:56:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204372 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Incendie du véhicule et notion d'accident de la circulation : la Cour de cassation étend le domaine d'application de la loi. Recueil Dalloz, 1996, 12, pp.163. ⟨halshs-02204372⟩
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